CELEX:62023CJ0524:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé p

This document does not exist in English.

🔗 Read more: https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62023CJ0524

#News #Software #WorldNews #Economics #Politics